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Imposition de la Rémunération Technique des associés de SEL 2023 : des changements importants



Les Sociétés d'Exercice Libéral (SEL) permettent aux professions libérales réglementées d'exercer leur activité sous la forme d'un société.

Il existe 4 formes de SEL : la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité limitée (SELARL), la Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS), la Société d'Exercice Libéral sous Forme Anonyme (SELAFA), la Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions (SELCA).


Nous traiterons ici du traitement fiscal des revenus des associés de SEL. Qu'ils soient associés minoritaires ou majoritaires, la DGFIP apporte une clarification très importante sur la fiscalité de leurs revenus à compter du 1er Janvier 2023.


La Rémunération Technique est entendue comme étant la rémunération perçue pour l'exercice de l'activité.

Pour une SEL de professionnels de Santé il s'agit de la rémunération perçue au titre de l'activité de soins.





Un bref historique de l'imposition de la Rémunération Technique des associés de SEL

La Doctrine "Cousin" provenant de la réponse ministérielle de 1996 n'a pas triomphé.

Celle-ci prévoyait que les revenus des associés non dirigeants d'une SELARL :

- exerçant leur activité au sein de cette société

et

- qui n'ont pas de clientèle personnelle

soient imposés selon le régime des Traitements et Salaires.


La loi n°90-1258 du 31 Décembre 1990 prévoyait quand à elle que les revenus de l'activité professionnelle des associés de SEL :

- si la SEL est assujettie à l'Impôts sur les Sociétés (IS)

soient imposés sur lé régime des Traitements et Salaires ou selon les modalités de l'article 62 du CGI (et non pas en BNC)





Quel régime d'imposition sur les revenus des associés de SEL en 2022 ?

Conformément au BOFIP, un régime transitoire est prévu pour les revenus 2022 des associés de SEL.


  • Pour les SELARL et SELCA :

Les associés gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA auront une imposition de leurs revenus techniques 2022

-> selon les modalités de l'article 62 du CGI

Ces derniers ont la possibilité de continuer d'être imposés selon ces modalités jusqu'au 31 Décembre 2023 maximum.

  • Pour les autres associés minoritaires de SEL :

Les associés de SEL vont être imposés sur leurs revenus techniques 2022 :

-> dans la catégorie des traitements et salaires




À compter du 1er Janvier 2023, quel traitement fiscal pour les revenus des associés de SEL ?
  • Le principe 2023 : des revenus d'associé de SEL imposables en BNC

Conformément au BOFIP publié le 15 Décembre 2022, les "revenus techniques" des associés de SEL seront imposés comme BNC.


  • L'exception : des revenus d'associé de SEL imposés en traitements et salaires

Par exception, les "revenus techniques" pourront être considérés comme des traitements et salaires si :

- l'activité est exercée dans des conditions traduisant l'existence d'un lien de subordination entre l'associé et la SEL, caractérisant une activité salariée



Quel traitement fiscal pour les cotisations Retraite ou PER Madelin pour les associés de SEL ?

L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 8 Décembre 2017, n°409429 confirmait que les associés d'une SELAS peuvent déduire les cotisations Madelin de leurs rémunérations.


On ne pouvait cependant pas généraliser la portée de cette jurisprudence à toutes les formes de SEL.

Désormais, en 2023 c'est chose faite.


Conformément au BOFIP, les associés de SEL percevant des revenus techniques en rémunération de leur activité, sans lien de subordination seront assujettis au régime BNC et pourront donc bénéficier de la déductibilité Madelin de leur Retraite et PER.





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