Créé par la loi PACTE, le Plan d'Épargne Retraite Individuelle (PERin) est voué à remplacer les contrats d'épargne retraite individuelle (PERP, MADELIN, PREFON, PERCO).
Une ouverture du PERin possible depuis le 1er octobre 2019 :
Depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE, le Plan d'Épargne Retraite (PER) Individuel peut être mis en place par :
les salariés sous forme de PERIN "Individuel"
les professionnels libéraux sous forme de PERIN professionnel
Existe-t-il un plafond de versement sur le PERIN ?
Le PERIN ne possède aucun plafond de versement, ce qui veut dire que vous pourrez effectuer autant de versement que vous voulez (mensuels, trimestriels, annuels, ponctuels).
Le plafond de déductibilité fiscale des versements dans un Plan d'Épargne Retraite Individuel (PERIN)
Conformément à l'article 163 quatervicies du Code Général des Impôts, les versements dans un Plan d'Épargne Retraite Inviduel (PERIN) peuvent être déduits du revenu net global.
Il existe cependant un plafond de déductibilité applicable aux Plans d'Épargne Retraite (PER) à respecter. En ayant à la fois un PERIN "Individuel" et un PERIN professionnel réservé aux Travailleurs Non Salariés et Gérants Majoritaires, vous devrez être attentif pour ne pas dépasser votre plafond de déductibilité annuel et éviter toute mauvaise surprise.
Le plafond de déductibilité d'un PER "Individuel" :
Votre déductibilité sera appliquée sur vos revenus d'activité professionnelle. Vos versements sur votre PER "Individuel" auront pour conséquence de baisser vos revenus imposables et donc de réduire votre impôt sur le revenu (IR).
1) si vos revenus d'activité professionnelle sont inférieurs à 43 992€/an, votre plafond de déductibilité annuel sera = 43 992€/ an
2) si vos revenus d'activité professionnelle sont supérieurs à 43 992€/an, votre plafond de déductibilité annuel sera = 10% de vos revenus nets /an
3) si vos revenus d'activité professionnelle sont supérieurs à 351 936€/an, votre plafond de déductibilité annuel sera de = maximum 35 193€/an
Le plafond annuel de 3 dernières années civiles peut être utilisée en une fois si vous n'aviez effectué aucun versement pendant cette période.
Les plafonds de déductibilité des contrats PERIN "Individuel" et PERIN Professionnel ne sont pas cumulables.
Les versements sur un PERIN "Individuel" viendront donc diminuer votre plafond de déductibilité sur un PERIN Professionnel déductible selon le dispositif Madelin.
Par ailleurs les versements sur des contrats retraite : PERCO, PERE, article 83, ou nouveaux contrats retraite : PERO, PERECO impacteront également ce plafond de déductibilité.
Si vous souhaitez revoir vos différents contrats d'épargne retraite : PERIN, PERP, Madelin et comprendre ce que ce nouveau dispositif implique, vous pouvez contacter notre équipe ici.
Le plafond de déductibilité d'un PERIN Professionnel :
Votre déductibilité sera effectuée sur le bénéfice imposable de votre activité professionnelle, conformément à l'article 154 bis du Code Général des Impôts.
1) si votre bénéfice imposable est inférieur à 43 992€/an, votre plafond de déductibilité annuel sera = 4 399€ / an
2) si votre bénéfice imposable est supérieur à 43 992€/an, votre plafond de déductibilité annuel sera = 10% de votre bénéfice imposable + 15% (Votre bénéfice imposable - 43 992€)
3) si votre bénéfice imposable est supérieur à 351 936€/an, votre plafond de déductibilité annuel sera = 81 384€ / an
Le plafond de déductibilité étant bien supérieur dans un contrat PERIN Professionnel, nous vous conseillons si vous êtes Travailleur Non Salarié (TNS) ou Gérant Majoritaire de verser en priorité dans ce dispositif . Vous pourrez ainsi bénéficier d'avantage de votre déduction fiscale.
Les plafonds de déductibilité des contrats PERIN "Individuel" et PERIN Professionnel ne sont pas cumulables.
Les versements sur un PERIN Professionnel déductibles selon le dispositif Madelin, viendront diminuer votre plafond de déductibilité sur un PERIN "Individuel".
Par ailleurs les versements sur des contrats retraite : PERCO, PERE, article 83, ou nouveaux contrats retraite : PERO, PERECO impacteront également ce plafond de déductibilité.
Attention : sur beaucoup de dossiers que nous avons traité avec nos clients, ces plafonds n'avaient pas été respecté ; afin d'éviter tout redressement fiscal nous vous invitons à vérifier si vous respectez bien ces plafonds de déductibilité.
Si vous souhaitez revoir vos différents contrats d'épargne retraite : PERIN, PERP, Madelin et comprendre ce que ce nouveau dispositif implique, vous pouvez contacter notre équipe ici.
Je suis marié(e) ou pacsé(e), puis-je utiliser le plafond de déductibilité PER de mon/ma conjoint(e)?
OUI, c'est d'ailleurs l'un des interêts important de ce dispositif.
Conformément à l'article 163 quatervicies du Code Général des Impôts, vous pourrez utilisez le plafond de déductibilité PER de votre conjoint(e).
Vous pourrez même utiliser tout le plafond de déductibilité inutilisé par votre conjoint(e) pendant les 3 dernières années civiles.